Tropik VTC

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE Tropik VTC

L’application et le site sont édités par la société Tropik VTC. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse: support@tropikvtc.com

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– « Application » : désigne l’Application mobile conçue, développée et exploitée par la Société et téléchargeable sur toute les plateformes de téléchargement légales ;

– « Client » : désigne toute personne physique disposant d’un Compte Utilisateur et souhaitant effectuer une Commande immédiate, pour un tiers ou une Réservation ;

– « Demande instantanée » : désigne la commande effectuée par le Client, ayant pour objet l’exécution immédiate de la prestation de service de transport. Le temps d’attente avant prise en charge du Client est affiché sur l’Application et dépend du lieu où se trouve le véhicule commandé ;

– « Réservation» : désigne la commande effectuée par le Client, ayant pour objet l’exécution ultérieure de la prestation de transport

– « Chauffeur »: désigne le professionnel créant un Compte Utilisateur dans lequel il s’érige en tant que seul chauffeur désigné pour effectuer les prestations de transport au nom et pour le compte de sa société. Généralement propriétaire d’un seul véhicule, il peut désigner cette dernière par défaut pour toutes ses commandes ;

 

– « Course » : désigne le déplacement du Client, par le Chauffeur, du lieu de la Prise en charge, jusqu’à l’adresse de destination, tous deux fixés par le Client.

– « Lieu de Prise en Charge » : désigne l’arrivée du Chauffeur à l’adresse de départ de la Course, indiquée par le Client. L’arrivée sur le Lieu de Prise en Charge fait courir tous les délais d’attente : premier temps d’attente gratuit de cinq minutes, puis second temps d’attente payant de dix minutes.

– « Utilisateur » : désigne indifféremment le Client ou les Chauffeurs

 

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application

Tropik VTC est une plateforme de mise en relation permettant aux Clients de sélectionner un Chauffeur parmi une liste proposée afin de bénéficier d’une ou plusieurs Courses selon les modalités exprimées par le Client. Les Courses sont effectuées par prestataires indépendants que sont les Chauffeurs. Ils n’agissent pas en qualité de salariés de Tropik VTC et la Société se réserve le droit de lister sur son Service toutes les catégories de Chauffeurs qu’elle jugera utile.

La navigation sur le Site et l’Application est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois, il est recommandé de s’inscrire et de créer un compte afin d’accéder aux Services.

En utilisant les Services, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site et de l’Application.

 

ARTICLE 3 : INFORMATION – DISCLAIMER

La Société n’est qu’un prestataire technologique proposant via Tropik VTC la mise en relation entre des Clients et des Chauffeurs. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Client et un Chauffeur. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre le Client et le Chauffeur.

La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Chauffeurs par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.

Toutefois, le Chauffeur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé). Il assumera également, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l’exploitation de ses activités au titre des Courses objet des présentes CGU. Les Chauffeurs exercent une activité dont le revenu est fiscalement imposable et qui doit être déclarée aux administrations compétentes. En aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration. Il appartient à chaque Chauffeur d’obtenir et de conserver le statut fiscal et social approprié qui lui permettra d’exécuter une Course et de percevoir une rémunération conformément aux règles de droit applicables en France.

Les conducteurs ne sont pas des employés de la société Tropik VTC, ils sont indépendants. En s’inscrivant, les conducteurs s’engagent à être en conformité avec la règlementation applicable.

Le contenu des comptes des Utilisateurs, de l’offre de Courses, l’exécution ou l’inexécution de la Course, la conformité de la Course avec la description qui en était faite dans l’offre, le règlement de la Course, les déclarations aux services fiscaux ou sociaux compétents, ainsi que le paiement des impôts, taxes ou cotisations y afférents, relèvent de la responsabilité exclusive des Utilisateurs concernés.

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’Utilisateur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Client et un Chauffeur.

La Société, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs des Chauffeurs. La Société rappelle expressément que tout Utilisateur doit déclarer ses revenus aux Pouvoirs Publics.

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Utilisateurs acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Les Services peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur les Services peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités des Services peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, sur le Site à une Application Tierce. Les Services peuvent en outre inclure une fonction permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers.

 

ARTICLE 6 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur les Services, et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription. Toutefois pour accéder à l’ensemble des Services, les Chauffeurs et Clients doivent créer un compte.

Lors de chaque utilisation des Services, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

6.1 Création d’un compte Client

Afin de valider définitivement son compte, chaque Client devra renseigner obligatoirement les informations suivantes via une interface qui lui est spécialement dédiée (ci-après dénommé l’« Espace Utilisateur » :

– Nom et prénom ;
– Numéro de téléphone mobile ;
– Adresse e-mail ;
– Mot de passe ;

Une fois son compte définitivement validé et afin de compléter son profil, le Client peut transmettre les informations facultatives suivantes :

– Photo
– copie de la pièce d’identité si besoin

Le défaut de réponse à ces informations facultatives n’a pas d’incidence sur le sur la validité de l’inscription du Client.

Une fois les informations susvisées fournies, un code permettant l’activation du compte sera immédiatement envoyé par message, qui devra être saisi pour le lancement de l’application.

 

6.2 Création d’un compte Chauffeur

Afin de valider définitivement son compte, chaque Chauffeur devra renseigner obligatoirement les informations via son Espace Utilisateur :

– Photocopie de l’assurance du véhicule
– Photocopie du permis de conduire ;

– Nom et prénom ;
– Date de naissance ;
– Numéro de téléphone mobile ;
– Adresse e-mail ;
– Mot de passe ;

Les Chauffeurs s’engagent à maintenir systématiquement la régularité de leur situation administrative que leur activité impose. A ce titre, ils devront transmettre à la Société, à première demande, l’ensemble des documents suivants :

– Extrait de Kbis datant de moins de trois mois ou avis de situation au répertoire sirene
– Numéro SIREN
– Assurance responsabilité civile professionnelle (RCPRO)
– Date de validité de l’assurance responsabilité civile professionnelle
– Numéro de TVA intracommunautaire
– Carte VTC
– Certificat d’inscription au registre VTC
– Date de validité d’inscription au registre VTC
– IBAN
– RIB
– Nom/Prénom/Adresse/Date de naissance/Pays/Nationalité du représentant légal
– Statuts de la société
– Pièce d’identité

En cas d’irrégularité constatée de sa situation administrative, d’un retrait de permis, carte de VTC non valide ou tout autre cause ne permettant pas au Chauffeur d’exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, son compte sera suspendu sans délai.

 

6.3 Création d’un compte Société de Chauffeurs

Pour valider définitivement son Compte Utilisateur, les renseignements obligatoires et facultatives à fournir via l’Espace Utilisateur d’une Société de Chauffeurs sont identiques à celles exigées pour la création d’un compte Utilisateur d’un Chauffeur Solo. Il faudra toutefois y ajouter obligatoirement les renseignements suivants :

– Photocopie de la Carte VTC de chaque Chauffeur constituant la Société de Chauffeurs

– Remplir le formulaire de déclaration des bénéficiaires économiques, si des personnes physiques ou morales possèdent directement ou indirectement 10% ou plus de la société.

 

6.4 Dispositions communes

En créant ce compte, les Utilisateurs garantissent qu’ils protègent les renseignements relatifs à leur compte et sont entièrement responsable de toute utilisation de leur compte par eux-mêmes ou par un tiers.

Une fois le compte Utilisateur définitivement validé, les Utilisateurs recevront un e-mail de confirmation. Ils pourront ensuite accéder aux fonctionnalités de leur compte. Toute création d’un Compte Utilisateur est subordonnée à la validation par un administrateur Tropik VTC. En cas de refus d’activation du compte, une notification sera envoyée à l’Utilisateur concerné par e-mail.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès aux Services à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7 : SERVICES PROPOSES AUX CLIENTS

Dès la validation de leur Compte Utilisateur, les Clients pourront commander une ou plusieurs Courses, en sélectionnant les commandes suivantes :

• Commande immédiate ;
  • Réservation ;

Le choix de l’une de ces offres permet au Client de localiser géographiquement les véhicules les plus proches se trouvant autour de sa position. Après détection de sa propre position, le Client saisit le lieu de la destination, le type de véhicule souhaité, ainsi que le nombre de bagages et de passagers présents lors de la Course.

Le Client aura le Choix entre trois types de véhicules : Éco, Berline et Van. Pour chacune de ses offres, les tarifs minimums seront portés à la connaissance du Client avant toute validation de la Course. Pour la parfaite information du Client, les tarifs miniums en fonction de l’offre souscrite sont disponibles en Annexe.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la saisie du lieu de la destination souhaitée, la Société décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Société.

Une fois la destination validée, le Client est invité à choisir parmi les Chauffeurs proposés. Il indique le moyen de paiement et reçoit ensuite une notification de confirmation de commande par e-mail. Dans le cas d’une Commande pour un tiers, le Client doit également obligatoirement préciser les éléments suivants :

– Nom du tiers ;
– Prénom du tiers ;
– Numéro de téléphone mobile du tiers.

Le Client est invité à attribuer une note au Chauffeur, allant de une à cinq étoiles, en fonction de son retour d’expérience. Les appréciations et notes laissées par les Clients seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil du Chauffeur. La Société se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d’excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. Les Chauffeurs pourront contester l’appréciation auprès de la Société qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les notes. En fonction de leur ancienneté ou de l’évolution des appréciations données, la Société se réserve la possibilité de supprimer des notations.

 

ARTICLE 8 : ATTENTE

Le temps d’attente estimé avant l’arrivée du Chauffeur sur le Lieu de Prise en Charge du Client est affiché sur l’Application après réception de la notification de confirmation de commande. L’Utilisateur reconnait ne disposer d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Société en cas de retard ou d’absence brutale d’un Chauffeur. Toutefois, en cas de non présentation du Chauffeur pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeur, Tropik VTC fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Client un autre Chauffeur.

Les quatre premières minutes d’attente du Chauffeur après son arrivée sur le Lieu de Prise en Charge du Client sont gratuites. Au terme de ce délai, les dix minutes d’attente suivantes sont facturées au Client. Au terme de ce second délai la commande est annulée et le Client sera facturé du montant de la Course calculé en fonction du tarif minimum de course du Chauffeur auquel vient s’ajouter le montant calculé au prorata des dix minutes d’attentes non gratuite.

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 Tarifs

Un tarif minimum sera appliqué pour chaque Course dans les conditions fixées en Annexe n°1 des présentes CGU. Pour chaque Course, des frais d’utilisation des Services de 20% TTC sont prélevés directement par Tropik VTC. Le montant de cette commission est susceptible de modification à tout moment, sans préavis ni consultation des Chauffeurs. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de frauder ou de contourner le versement des rémunérations de quelque manière que ce soit.

Chaque Client aura accès au tarif total de la Course avant toute validation. Les tarifs proposés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par les Clients et sont modifiables en fonction des critères sélectionnés par le Client. Les tarifs sont calculés en fonction du tarif minimum, puis du prix par kilomètre, par minute, les frais d’attente, majoration ou réduction en fonction des critères sélectionnés par les Chauffeurs. Les Chauffeurs sont par ailleurs en mesure de proposer des tarifs forfaitaires spécifique en fonction de certaines destinations (type aéroport).

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion du Chauffeur et ce, uniquement pour la Course qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Toute modification de trajet est considérée comme un nouveau trajet. De ce fait, chaque Client devra préalablement annuler la précédente Course et valider une nouvelle Course. Toute modification de trajet en cours de route fera l’objet d’une nouvelle tarification que le Client devra préalablement accepter.

La somme payée en carte bancaire correspondant à la Course est prélevée au Client en fin de Course.La somme en espèce correspondant à la Course est payée à bord du véhicule auprès du Chauffeur qui assure l’encaissement.La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et le Chauffeur accepte de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Client et un Chauffeur.

Les montants saisis par les Chauffeurs sur leurs Comptes Utilisateurs correspondent à des montants TTC, comprenant la TVA, ainsi que les frais d’utilisation des Services Tropik VTC.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs, qu’ils se fassent dans le cadre d’un achat unitaire ou forfaitaire. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement, ou à l’exercice du droit de rétractation.

 

9.2 Conditions de règlement

En cas d’acceptation d’une Course, le compte bancaire du Client sera débité du montant total de la Course après sa finalisation. Chaque Client garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Courses effectuées. Pour chaque commande, une préautorisation bancaire du montant de la course est effectuée pour valider la véracité de la carte bancaire.

Une fois la Course terminée, les fonds seront mis à la disposition du Chauffeur sur son espace Utilisateur. Un virement leur est envoyé à chaque fin de semaine par Tropik VTC, pour une réception des fonds estimée entre 48h et 72h ouvrées

Tropik VTC n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. Tropik VTC invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisations de Services de Paiement Stripe. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement transmises à Stripe afin de pouvoir procéder aux versements des rémunérations liées à l’exécution d’une ou plusieurs Courses. Tropik VTC n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives aux informations bancaires et moyens de paiement des Utilisateurs.

 

ARTICLE 10 : ANNULATION

10.1 Commande immédiate / Commande pour un tiers

Les conséquences liées à la demande d’annulation de la Course en cas de Commande sont subordonnées au moment où la demande est formée : soit avant l’arrivée sur le Lieu de Prise en Charge, soit après l’arrivée sur le Lieu de Prise en Charge du Client par le Chauffeur.

 

10.1.1 Annulation avant l’arrivée du Chauffeur sur le Lieu Prise en Charge

1. a) Annulation à l’initiative du Client

Une fois la Course commandée par le Client, puis acceptée par le Chauffeur, le Client dispose de cinq minutes de temps d’annulation durant lesquelles toute annulation est possible et gratuite. Toute demande d’annulation effectuée par le Client postérieurement au temps d’annulation, soumet ce dernier à des frais égaux au montant du tarif minimum d’une course.

1. b) Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement du montant de la totalité des frais normalement engendrés par la Course à Tropik VTC.

 

10.1.2 Annulation après arrivée sur le Lieu de Prise en Charge

1. a) Durant le premier temps d’attente de cinq minutes par le Chauffeur
2. Annulation à l’initiative du Client

Une fois la Course commandée par le Client, puis acceptée par le Chauffeur, toute annulation est possible durant le premier temps d’attente de cinq minutes, mais cela engendre le réglement de frais égal au prix du montant minimum.

Le Chauffeur n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement du montant de la totalité des frais normalement générés par la Course à Tropik VTC.

Le Client n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. b) Durant le second temps d’attente de dix minutes
2. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation de Course commandée par le Client, après acceptation l’écoulement du premier délai de cinq minute, engendre le règlement de frais égal au prix du montant minimum, auquel vient s’ajouter le montant de la Course calculé au prorata du nombre de minutes écoulées avant annulation.

Le Chauffeur n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement du montant de la totalité des frais normales de la Course à Tropik VTC.

Le Client n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. c) Postérieurement au second temps d’attente de dix minutes

Après ces deux temps d’attente cumulés, le Client est signalé absent.

Toute annulation d’une Course commandée par le Client, après acceptation par le Chauffeur, le soumet au paiement du prix du montant minimum de la Course, auquel vient s’ajouter le montant de la Course calculé au prorata du nombre de minutes écoulée avant l’annulation.

Le Chauffeur n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation, et est libre de quitter les lieux.

Une fois le Client monté à bord du véhicule, et avant le démarrage de celui-ci, le Client et/ou le Chauffeur peuvent faire une demande d’annulation de la Course. Cette annulation entraînera nécessairement le paiement du montant de la totalité de la Course à Tropik VTC par l’un ou l’autre des demandeurs.

Après démarrage du véhicule, une commission supplémentaire sera prélevée auprès de l’Utilisateur à l’initiative de la demande d’annulation.

 

10.2 Réservation

Les conséquences liées à la demande d’annulation de la Course en cas de Réservation sont subordonnées au moment où la demande est formée : soit avant la Prise en charge, soit après la Prise en charge du Client par le Chauffeur.

 

10.2.1 Annulation avant la Prise en charge

Toutes les demandes formulées avant la Prise en charge sont prises en compte en fonction de deux moments distincts :

1. a) Plus de deux heures avant la Prise en charge
2. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation de la Course réservée par le Client, après acceptation du Chauffeur, n’entraîne le paiement d’aucun frais, ni pour le Client, ni pour le Chauffeur.

1. Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement des frais normalement engendrés par la Course à Tropik VTC.

Le Client n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. b) Moins de deux heures avant la Prise en charge
2. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation de Course réservée par le Client, après acceptation par le Chauffeur, le soumet au paiement du prix de la moitié de la Course à Tropik VTC.

Le Chauffeur n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement du montant de la totalité de la Course à Tropik VTC.

Le Client n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

 

10.2.2 Annulation après arrivée sur le Lieu de Prise en charge

1. a) Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation de Course réservée par le Client, après acceptation par le Chauffeur, le soumet au paiement du prix de la totalité de la Course à Tropik VTC.

Le Chauffeur n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

1. b) Annulation à l’initiative du Chauffeur

Toute annulation de la Course par le Chauffeur, après son acceptation, le soumet au paiement du montant de la totalité de la Course à Tropik VTC.

Le Client n’est quant à lui soumis au paiement d’aucun frais d’annulation.

Toute annulation par l’un ou l’autre des Utilisateurs, avant ou après la Prise en charge subordonne le Client à la mise en œuvre d’une nouvelle Commande ou Réservation.

 

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS

11.1 Obligations communes

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation des Service Tropik VTC, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, l’Utilisateur s’engage :

• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
  • à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
  • à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et s’interdisent de créer d’autres Comptes Utilisateurs sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs garantissent ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Course, un comportement qui soit de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

 

11.2 Obligations des Chauffeurs

Pendant toute la durée d’exécution des Courses, les Chauffeurs s’engagent expressément à respecter toute législations ou règlementation applicables tels que le code de la route. A ce titre, il s’engage à ne pas adopter un comportement qui soit de nature à causer un dommage au Client.

Les Chauffeurs garantissent à ce titre ne pas, lors de l’exécution d’une Course, être sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiant et, plus généralement, contrevenir aux dispositions du code de la route. Dans le cas contraire, Tropik VTC suspendra immédiatement le compte du Chauffeur, sans préjudice de tout autre demande indemnitaire.

Les Chauffeurs garantissent ne pas utiliser l’application de manière à tromper les clients lors de l’exécution d’une Course, et de notifier chaque étape de la Course. Dans le cas contraire,Tropik VTC suspendra immédiatement le compte du Chauffeur, sans préjudice de tout autre demande indemnitaire.

Le Chauffeur se réserve toutefois le droit d’interrompre une Course si celui-ci s’aperçoit que le Client commet une infraction, telle que l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des Clients met en péril sa sécurité.

Les véhicules utilisés par les Chauffeurs doivent correspondre à la norme règlementaire applicable au jour de leur utilisation. Aucune couleur spécifique n’est cependant exigée par Tropik VTC.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE- RECLAMATION

La Société n’est qu’un prestataire technique et a mis au point une plateforme internet permettant de faciliter  la mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs. A ce titre, la Société n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre le Client et son Chauffeur et ne peut être responsable tout dommage résultant de l’exécution d’une Course. Les Clients reconnaissent également que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Course ne peut être soumise directement à la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour retard ou défaillance sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté et tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client. En cas d’immobilisation du véhicule du Chauffeur pendant une Course dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), le Chauffeur s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, en affectant un autre Chauffeur auprès du Client.

La Société ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société.

Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du Client. Il est par ailleurs interdit de fumer dans le véhicule et le port de la ceinture de sécurité à l’arrière est obligatoire.
En aucun cas, un Client ne pourra exiger du Chauffeur un quelconque dépassement la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route. La responsabilité des Chauffeurs étant engagée pendant la période d’exécution des Courses, ils ont pour obligation de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

En cas de perte ou d’oubli de bagage ou de tout objet à bord du véhicule, la Société ne pourra être tenu responsable.

Il convient de préciser que tous frais supplémentaires engendrés durant la Course tels que notamment les frais de parking, péage ou parcmètre sont à la charge du Client et ne peuvent être réclamés à Tropik VTC.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à l’utilisation des Services.

 

ARTICLE 13 : DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site et/ou l’Application. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

ARTICLE 14 : SECURITE

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder aux Services. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site et/ou à l’Application, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder aux Services en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site et ou/l’Application. L’Utilisateur doit se connecter aux Services pour une période de temps limitée et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection aux Services n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté aux Services jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur les Services.

Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur aux Services des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

 

14.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La Société se réserve également le droit de :

• exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 18: NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE TROPIK VTC